Normes de service
Le Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH) a établi des normes de service afin d’assurer la prestation de ses occasions de financement en temps opportun, et ce, pour les six transactions suivantes :
- l’accusé de réception d’une demande;
- la communication des résultats d’un concours;
- le déclenchement du processus de dépôt direct;
- les versements subséquents;
- les transferts de subventions et de bourses aux établissements administrateurs
- les réponses aux demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels.
Ces normes de service s’appliquent à tous les programmes de paiements de transfert administrés par le CRSH.
Le respect de ces normes de service est une responsabilité que partagent les candidates et candidats ou les titulaires de subvention ou de bourse et le CRSH. Les candidates et candidats ou les titulaires de subvention ou de bourse doivent présenter tous les documents requis en fonction des lignes directrices de l’occasion de financement qui les concerne et respecter les échéances du CRSH.
Les normes de service suivantes ne s’appliquent qu’en des circonstances normales (c.-à-d. les conditions d’opération habituelles) et non en des circonstances spéciales telles que les jours fériés, les catastrophes naturelles, les pannes de systèmes informatiques ou toute situation semblable sur laquelle le CRSH n’a aucune prise.
Les initiatives spéciales et conjointes ne sont pas assujetties aux normes de service énoncées ci-dessous.
Accusé de réception d’une demande
Au cours des 15 jours ouvrables suivant la date limite d’un concours, le CRSH envoie un accusé de réception aux candidates et candidats afin de leur indiquer que leur demande a bien été reçue.
Le CRSH vise à respecter cette norme de service 90 p. 100 du temps.
Communication des résultats d’un concours
Aux établissements
Pour les demandes présentées par l’entremise d’établissements admissibles au financement du CRSH, le CRSH communique les résultats aux établissements au plus tard le dernier jour du mois indiqué pour le concours en question.
Le CRSH vise à respecter ces normes de service 95 p. 100 du temps.
Aux candidates et candidats
Pour les demandes présentées par l’entremise d’établissements admissibles au financement du CRSH, le CRSH communique les résultats aux candidates et candidats au cours des 30 jours ouvrables suivant l’envoi de l’avis aux établissements.
Pour les demandes présentées directement au CRSH, le CRSH communique les résultats aux candidates et candidats au plus tard le dernier jour du mois indiqué pour le concours en question.
Le CRSH vise à respecter cette norme de service 90 p. 100 du temps.
Exception : ces normes de service ne s’appliquent pas aux concours liés aux occasions de financement pour lesquelles on attend l’annonce de l’attribution des fonds dans le budget fédéral.
Déclenchement du processus de dépôt direct
La norme de service suivante s’applique aux paiements effectués directement par le CRSH à une personne qui reçoit un financement (et non à un organisme).
Versement d’essai
Au cours des 10 jours ouvrables suivant la réception de tous les documents requis selon le guide à l'intention des titulaires d’une bourse pertinent, le CRSH procède à l’essai d’un versement par dépôt direct au titulaire de subvention ou de bourse.
Premier versement
Au cours des sept jours ouvrables suivant la réception de la confirmation de la réussite de cet essai, le CRSH effectue le premier versement par dépôt direct au titulaire de subvention ou de bourse.
Le CRSH vise à respecter ces normes de service 90 p. 100 du temps.
Éléments à prendre en considération : ces normes de service sont tributaires de l’admissibilité du titulaire de subvention ou de bourse à recevoir des fonds. Des interruptions internes et ciblées du système sont requises à des fins de gestion financière et d'établissement de rapports. Les demandes de paiement reçues pendant ces interruptions ne sont pas assujetties à ces normes.
Versements subséquents
La norme de service suivante s’applique aux paiements effectués directement par le CRSH à une personne qui reçoit un financement (et non à un organisme).
Au cours des 10 jours ouvrables suivant la réception de tous les documents requis selon le guide à l'intention des titulaires d’une bourse pertinent, le CRSH effectue le versement subséquent au bénéficiaire du financement.
Le CRSH vise à respecter cette norme de service 90 p. 100 du temps.
Élément à prendre en considération : cette norme de service est tributaire de l’admissibilité du bénéficiaire du financement à recevoir des fonds. Des interruptions internes et ciblées du système sont requises à des fins de gestion financière et d'établissement de rapports. Les demandes de paiement reçues pendant ces interruptions ne sont pas assujetties à ces normes.
Transferts de subventions et de bourses aux établissements administrateurs
Le CRSH traitera chaque transfert de subventions ou de bourses aux établissements administrateurs (paiement global) dans les deux jours ouvrables suivant la date de transfert prévue indiquée sur le calendrier des paiements.
Le CRSH vise à respecter cette norme de service 90 p. 100 du temps.
Réponses aux demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels
Le délai prévu par la loi pour répondre à une demande d'accès à l'information ou à une demande de renseignements personnels est de 30 jours, ou toute autre prolongation permise par la loi.
Le CRSH vise à respecter cette norme de service 100 p. 100 du temps.
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